Conditions générales d'utilisation

Article 1. Éditeur du service

Le service Seyou est édité par [Raison sociale], [Forme juridique, ex. SAS au capital de … €], dont le siège social est situé [Adresse du siège social], immatriculée au [RCS Ville n° …], numéro de TVA intracommunautaire [N° de TVA intracommunautaire] (ci-après « Seyou » ou « l'Éditeur »).

Directeur de la publication : [Nom du directeur de la publication]. Contact : [contact@…] — [Téléphone].

Le service est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — serveur situé à Beauharnois (Canada), pays reconnu par la Commission européenne comme offrant une protection adéquate des données.

Ces informations sont fournies conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Article 2. Définitions

• Service : la plateforme Seyou, accessible depuis un navigateur ou l'application mobile, permettant de créer et gérer une carte de fidélité numérique.
• Client : le professionnel (commerçant, artisan, société, indépendant) qui crée un compte établissement pour les besoins de son activité.
• Utilisateur final : la personne physique, cliente du Client, qui détient une carte de fidélité du Client.
• Employé : la personne invitée par le Client à utiliser le Service en son nom (scanner, actions en caisse).
• Programme de fidélité : les règles (tampons, points, paliers, récompenses) définies librement par le Client.
• Support QR code : le présentoir physique portant le QR code du Client, destiné à être posé en magasin.

Article 3. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Seyou met le Service à la disposition du Client, ainsi que les droits et obligations des parties.

La création d'un compte établissement est subordonnée à l'acceptation expresse et sans réserve des CGU, matérialisée par l'activation de l'interrupteur prévu à cet effet. La date et la version des CGU acceptées sont conservées par Seyou et font foi entre les parties. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis le Service et peuvent être enregistrées ou imprimées.

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En acceptant les CGU, le Client déclare agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir d'engager l'établissement qu'il inscrit.

Article 4. Compte et accès

L'accès au compte se fait au moyen du numéro de téléphone (ou de l'adresse e-mail validée) du Client et d'un mot de passe. Un code à usage unique, envoyé par SMS ou par e-mail, est demandé à la création du compte et en cas d'oubli du mot de passe. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, à garder son mot de passe confidentiel et à garder le contrôle de la ligne téléphonique et de l'adresse e-mail associées au compte.

Le Client peut inviter des Employés. Il est seul responsable des accès qu'il accorde, des actions réalisées par ses Employés et de la protection de son mot de passe de sécurité. Il s'engage à révoquer sans délai l'accès d'un Employé qui ne fait plus partie de son équipe.

Toute utilisation du compte est réputée faite par le Client. En cas d'utilisation frauduleuse suspectée, le Client en informe Seyou sans délai.

Article 5. Description du Service

Le Service permet notamment au Client de :

• créer une carte de fidélité à son image et définir son Programme de fidélité ;
• permettre aux Utilisateurs finaux d'obtenir la carte en scannant un QR code, sans application à installer, et de l'ajouter à Apple Wallet ou Google Wallet ;
• valider les passages, tampons et points en caisse depuis un téléphone ;
• envoyer des notifications et des messages, y compris des messages de proximité ;
• consulter des statistiques sur l'activité de son programme.

Le Programme de fidélité est défini et proposé par le Client sous sa seule responsabilité : Seyou fournit l'outil technique et n'est pas partie à la relation entre le Client et ses Utilisateurs finaux. Le Client s'engage à honorer les récompenses acquises par ses Utilisateurs finaux.

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers (Apple Wallet, Google Wallet, opérateurs SMS, notifications des navigateurs). Seyou ne peut garantir leur disponibilité ni le maintien de leurs conditions d'accès.

Article 6. Offres, prix et paiement

Le Service est proposé selon les formules présentées sur le site au jour de la souscription, notamment :

• Découverte : gratuite, sans limite de durée, dans la limite de 50 Utilisateurs finaux ;
• Pro : 39 € TTC par mois (soit 32,50 € HT, TVA au taux de 20 %), précédée d'une période d'essai gratuite de 14 jours ;
• Multi-boutiques : sur devis.

Les abonnements payants sont facturés mensuellement, à terme à échoir, et se renouvellent tacitement chaque mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement n'est facturé que si le Client l'a confirmé.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du même code). Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Seyou peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes.

Seyou peut faire évoluer ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Le Client agissant à des fins professionnelles, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.

Article 7. Support QR code offert

Dès la création de son compte, le Client bénéficie gratuitement d'un Support QR code à son nom. Il est livré à l'adresse de l'établissement renseignée dans le Service, sous 2 jours ouvrés à compter de la création du compte, pour les adresses situées en France métropolitaine. Ce délai suppose une adresse complète et exacte ; un retard imputable au transporteur ne peut engager la responsabilité de Seyou.

Le Support QR code est offert à titre gracieux et devient la propriété du Client à sa livraison. Il est limité à un exemplaire par établissement. Le Client signale tout défaut ou avarie dans les 7 jours suivant la livraison afin d'obtenir son remplacement.

Article 8. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur, et notamment :

• à ne diffuser, par le Service, que des contenus licites, exacts et non trompeurs, conformes aux règles sur les pratiques commerciales et la publicité ;
• à n'adresser des messages promotionnels qu'aux Utilisateurs finaux qui y ont consenti, conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, et à respecter leur droit de s'y opposer à tout moment ;
• à disposer de tous les droits nécessaires sur les noms, logos, images et marques qu'il importe dans le Service ;
• à ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service (extraction massive de données, contournement des mesures de sécurité, usage automatisé non autorisé, revente du Service).

Le Client garantit Seyou contre toute réclamation d'un tiers résultant des contenus qu'il publie ou d'un manquement aux présentes CGU.

Article 9. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont conformes au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Données du Client et de ses Employés

Seyou traite, en qualité de responsable de traitement, les données des Clients et de leurs Employés (identité, téléphone, e-mail, données de connexion) pour la gestion des comptes, la fourniture du Service, la facturation et la sécurité. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et sur les obligations légales de Seyou. Les données sont conservées pendant la durée du contrat puis archivées pendant les durées de prescription légales, les pièces comptables étant conservées 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce).

Données des Utilisateurs finaux

Pour le fonctionnement du Programme de fidélité du Client (carte, passages, récompenses, messages), Seyou agit en qualité de sous-traitant du Client, au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client, responsable de traitement, s'assure de la licéité de ces traitements et de l'information des Utilisateurs finaux. Seyou s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes CGU et l'utilisation qu'il fait du Service ;
• garantir la confidentialité des données et y soumettre les personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité (article 32 du RGPD) ;
• ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes (hébergement, envoi de SMS et d'e-mails, services de Wallet), dont la liste est communiquée sur simple demande, et informer le Client de tout changement envisagé, celui-ci pouvant s'y opposer ;
• n'opérer de transfert hors de l'Union européenne qu'encadré par une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types de la Commission européenne ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des Utilisateurs finaux et à respecter ses propres obligations ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer les données au terme du contrat, après avoir permis au Client de les récupérer, et mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, y compris par des audits raisonnables.

L'espace personnel de l'Utilisateur final, qui lui permet de retrouver avec son numéro de téléphone les cartes de plusieurs commerces, est géré par Seyou en qualité de responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité.

Vos droits

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'elle peut exercer auprès de [contact@…]. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies

Le Service n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (maintien de la session), exemptés de consentement en application de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Article 10. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, interfaces, textes, marques et éléments graphiques sont la propriété exclusive de Seyou ou de ses partenaires. Seyou concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée du contrat et pour les seuls besoins de son activité.

Le Client conserve la propriété de ses contenus (nom, logo, visuels, messages). Il concède à Seyou, pour la durée du contrat, le droit de les reproduire et de les afficher dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, notamment sur les cartes et le Support QR code.

Article 11. Disponibilité du Service

Seyou s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident ; Seyou s'efforce d'en informer le Client à l'avance lorsque l'interruption est programmée.

Article 12. Responsabilité

Seyou est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Seyou ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au Client, ni des conséquences d'un usage du Service non conforme aux CGU, des contenus publiés par le Client ou de l'indisponibilité de services tiers.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Seyou, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes payées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13. Durée, suspension et résiliation

Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. Le Client peut fermer son compte à tout moment, sous réserve des dispositions applicables à son abonnement.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, Seyou peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, suspendre ou résilier son compte. En cas d'atteinte à la sécurité du Service ou de contenu manifestement illicite, la suspension peut être immédiate.

À la fermeture du compte, le Client dispose de 30 jours pour demander l'export de ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 14. Modification des CGU

Seyou peut modifier les CGU pour tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. Le Client est informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Il peut résilier son compte avant cette date s'il refuse les nouvelles conditions ; à défaut, elles lui sont applicables. Pour certaines modifications, une nouvelle acceptation expresse pourra être demandée.

Article 15. Droit applicable et litiges

Les CGU sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, et si le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des CGU sera soumis à la juridiction commerciale (tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques) du ressort de [Ville du siège], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.